Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Section 3 : Dispositions finales
  1. Chapitre VII : Dispositions diverses
  2. Section 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045933580
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 97 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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