1. A l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
Décret n°2022-902 du 17 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
TexteDécret n°2022-902 du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045934136
Texte parentLEGITEXT000045934125
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