1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-902 du 17 juin 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
TexteDécret n°2022-902 du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045934154
Texte parentLEGITEXT000045934125
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