Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-902 du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045934140
Texte parentLEGITEXT000045934125
Référencearticle 3 du décret n°2022-902 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 bis du décret du 20 janvier 1950 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 Divisions : Art. 15 bis
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