Décret n°2022-902 du 17 juin 2022 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-902 du 17 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045934146

Texte parentLEGITEXT000045934125

Référencearticle 6 du décret n°2022-902 du 17 juin 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé les mots : « de plus de deux ans » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 : art. 2

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