Décret n°2022-902 du 17 juin 2022 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-902 du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045934148
Texte parentLEGITEXT000045934125
Référencearticle 7 du décret n°2022-902 du 17 juin 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 4 du décret du 20 décembre 2006 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 : art. 4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045934148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.