Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-902 du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045934152
Texte parentLEGITEXT000045934125
Référencearticle 8 du décret n°2022-902 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 avril 2007 susviséest ainsi modifié :
2. -aux articles 5 et 14-4, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
-aux articles 6,7 et 8, les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
-au deuxième alinéa de l'article 14-3, les mots : « à la durée du pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 5, art. 14-4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 14-3
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