Référencearticle 9 du décret n°2022-902 du 17 juin 2022 (version du 19 juin 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 8 s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
2. Les dispositions des articles 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions de l'article 4 sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non échues des indemnités considérées à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux situations en cours sous réserve que les conditions d'éligibilité soient déjà satisfaites.
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