Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-903 du 16 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045934485
Texte parentLEGITEXT000045934478
Référencearticle 3 du décret n°2022-903 du 16 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « de l'incapacité énoncée à l'article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 : art. 9
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