Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 7 :
3. a) Au 1°, les mots : « au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 282-4 du code général de la fonction publique », les mots : « à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou dans les conditions prévues à l'article 9-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 344-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues à l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique » et les mots : « aux articles 9 et 9-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 332-15, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique » ;
4. b) Au 2°, les mots : « au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 282-4 du code général de la fonction publique » ;
5. 2° Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
6. 3° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l'article 10, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
7. 4° Au deuxième alinéa du II de l'article 11, les mots : «, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;
8. 5° A l'article 12 :
9. a) Au troisième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
10. b) Au dernier alinéa, les mots : «, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;
11. 6° A l'article 20, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations » sont remplacés par les mots : « Les contestations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 : art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 20