1. La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-903 du 16 juin 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
TexteDécret n°2022-903 du 16 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045934495
Texte parentLEGITEXT000045934478
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