Article 1 LEGIARTI000045936039
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1-1, art. 1-2, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2022
NatureArrêté
Signé le17 juin 2022
Publié le18 juin 2022
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2216664A
IdentifiantLEGITEXT000045936036
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 octobre 2021,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045936041
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Article 3 LEGIARTI000045936043
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2022.
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini La ministre des outre-mer, Yaël Braun-Pivet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2022).