Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045936039
Texte parentLEGITEXT000045936036
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux des articles 1-1,1-2 et 6 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1-1, art. 1-2, art. 6
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