Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045936664
Texte parentLEGITEXT000045936657
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 juin 2017 susvisé, les mots : « fixant les modalités d'application du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2017
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