Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045936662
Texte parentLEGITEXT000045936657
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 1 % » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2017 : art. 2
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