Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045936666
Texte parentLEGITEXT000045936657
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2017 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, est déterminé de manière à couvrir les coûts énoncés à l'article 1er, en fonction du nombre de passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 6 juin 2017 : art. 2-1
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