Arrêté du 13 juin 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juin 2022.

TexteArrêté du 13 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045936817
Texte parentLEGITEXT000045936811
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juin 2022 (version du 20 juin 2022)Légifrance →

1. Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du service de surveillance et de sécurité du Sénat, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045936817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.