1. Le CTDSN produit les données nécessaires à la déclaration sociale nominative, telles qu'elles sont définies par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à partir des données utilisées par les applications informatiques de paie permettant la liquidation de la rémunération des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret et à partir des données complémentaires transmises à cette fin par les services de l'Etat et organismes employeurs.
Décret n°2022-905 du 17 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juin 2022.
TexteDécret n°2022-905 du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045936845
Texte parentLEGITEXT000045936833
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