Décret n°2022-905 du 17 juin 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 juin 2022.

TexteDécret n°2022-905 du 17 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045936859

Texte parentLEGITEXT000045936833

Référencearticle 5 du décret n°2022-905 du 17 juin 2022 (version du 20 juin 2022)Légifrance →

1. Les données recueillies et produites pour l'établissement de chaque déclaration sociale nominative sont conservées par le CTDSN pendant une durée de six ans à compter de l'établissement de la déclaration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.