1. La mise en œuvre, l'hébergement et l'exploitation du CTDSN sont confiés au centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) régi par le décret du 9 février 2015 susvisé, agissant en qualité de sous-traitant dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Décret n°2022-905 du 17 juin 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 juin 2022.
TexteDécret n°2022-905 du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045936847
Texte parentLEGITEXT000045936833
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