1. Les droits à la limitation du traitement et à l'opposition ne s'appliquent pas au traitement CTDSN en vertu de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les agents sont informés de cette exclusion selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 8 du présent décret.
Décret n°2022-905 du 17 juin 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 juin 2022.
TexteDécret n°2022-905 du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045936860
Texte parentLEGITEXT000045936833
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