Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
1. Pour les membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ministériels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est :
2. 1° De vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants ;
3. 2° De vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.