Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Rattachement
Section 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des avoués près les cours d'appel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
  2. Chapitre 1er : Procédure disciplinaire
  3. Section 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement
IdentifiantLEGIARTI000006504133
Texte parentLEGITEXT000045937320
Référencearticle 14 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. L'officier public ou ministériel cité à comparaître peut prendre connaissance au secrétariat-greffe des pièces du dossier.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006504133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.