Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2016 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973

RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000032586774

Texte parentLEGITEXT000045937320

Référencearticle 2 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.

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