Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Rattachement
Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des avoués près les cours d'appel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
  2. Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire
IdentifiantLEGIARTI000006504155
Texte parentLEGITEXT000045937320
Référencearticle 32 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 20 à 27 sont applicables en cas de suspension provisoire.

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