Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · Article

Article 45

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Rattachement
Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
  1. TITRE II : Dispositions diverses
  2. Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000006504116
Texte parentLEGITEXT000045937320
Référencearticle 45 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Légifrance →

A abrogé :

  • Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : art. 6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006504116, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.