RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE II : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000045937403
Texte parentLEGITEXT000045937320
Référencearticle 49-1 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret, il y a lieu de lire : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” à la place de : “ procureur général ”.
Nota : Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
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