1. Les membres de la commission sont désignés, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne les huissiers de justice et le clerc d'huissier de justice, de la Chambre nationale des huissiers de justice, en ce qui concerne les commissaires-priseurs judiciaires, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
2. Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
3. Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du ministère de la justice.
4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Nota : Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de proposition de nomination aux offices créés d'hussiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires).
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-591 du 6 juin 2014, la Commission de proposition de nomination aux offices créés d'hussiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).
Conformément à l'annexe II du décret n° 2015-618 du 4 juin 2015, la Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).