1. La chambre ne peut valablement statuer que si les trois quarts de ses membres sont présents.
2. Le syndic ne prend part ni à la délibération ni au vote.
3. La décision est prise à la majorité des voix ; elle doit être motivée.
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Rattachement
Section 2 : Procédure devant la chambre de discipline
- TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des avoués près les cours d'appel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
- Chapitre 1er : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Procédure devant la chambre de discipline
IdentifiantLEGIARTI000006504128
Texte parentLEGITEXT000045937320
Aller plus loin
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