1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2022.
TexteDécret n°2022-907 du 20 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045940896
Texte parentLEGITEXT000045940884
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