Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « L'entreprise concessionnaire » sont remplacés par les mots : « Le concessionnaire » ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « en dehors de l'établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats » ;
4. 3° L'article 3 est ainsi modifié :
5. a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
6. « La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire. » ;
7. b) A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 412-25 du même code » ;
8. c) Au second alinéa, les mots : « L'acte d'engagement comporte » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage et, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article L. 412-11 du code pénitentiaire comportent » ;
9. 4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. 4.-Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire. » ;
11. 5° Aux articles 5,6 et 7, les mots : « le détenu» sont remplacés par les mots : « la personne détenue » ;
12. 6° A l'article 8, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
13. « Si la personne détenue est libérée avant le terme de son contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, ce contrat est résilié de plein droit à la date de la mise en liberté. » ;
14. 7° L'article 10 est ainsi modifié :
15. a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
16. b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « L'exécution des contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31 décembre 2024 se poursuit jusqu'à leur terme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4