1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.
TexteDécret n°2022-917 du 21 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045947160
Texte parentLEGITEXT000045947144
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.