Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045948441
Texte parentLEGITEXT000045948419
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime est inséré un nouveau point 1.4. rédigé ainsi :
2. « 1.4. Précision de la zone de pêche hors des eaux de l'Union européenne
3. « Lorsque les capitaines des navires de pêche effectuent des captures hors des eaux de l'Union européenne, il est précisé dans les différentes obligations déclaratives la zone de pêche de l'Etat non membre de l'Union européenne en utilisant les codes ISO 3166 alpha 3, sans que cette mention ne se substitue à celles exigées par ailleurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 18 mars 2015 : art. 1
Aller plus loin
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