Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2022
RattachementChapitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
IdentifiantLEGIARTI000045948507
Texte parentLEGITEXT000045948491
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 8° de l'article 6 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « un K bis » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN » ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « d'un extrait K » sont remplacés par les mots : « de son numéro SIREN » ;
5. 2° Au quinzième alinéa de l'article 7, les mots : « ou nouveau K bis » sont supprimés ;
6. 3° Au a du 2° de l'article 38-3, les mots : « l'extrait K-bis » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 6, art. 7, art. 38-3
Aller plus loin
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