Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2022
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ÉTRANGERS
IdentifiantLEGIARTI000045948527
Texte parentLEGITEXT000045948491
Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 mai 2022 susvisé fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au 17° de l'article 6, les mots : « K bis » sont remplacés par les mots : « numéro SIREN » ;
3. 2° A la troisième ligne du tableau annexe, les occurrences des mots : « K bis » sont remplacés par les mots : « numéro SIREN » ;
4. 3° A la neuvième ligne du tableau annexe, les occurrences des mots : « K bis » sont remplacés par les mots : « numéro SIREN ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2022 : art. 6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Art. Annexe 10
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