Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2022
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000045948535
Texte parentLEGITEXT000045948491
Référencearticle 13 de l'arrêté du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au d du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les mots « l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 juin 2012 : art. 2
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