Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2022
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000045948537
Texte parentLEGITEXT000045948491
Référencearticle 14 de l'arrêté du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° du A. de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, les mots : « l'extrait du K bis datant de moins de trois mois ; » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 avril 2016 : art. 2
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