Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2022
RattachementChapitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
IdentifiantLEGIARTI000045948509
Texte parentLEGITEXT000045948491
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 2 et au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé, les mots : « un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN » et après les mots : « ou tout document équivalent » sont insérés les mots : « à un extrait K bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 juillet 2017 : art. 2, art. 3
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