Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2022
RattachementChapitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
IdentifiantLEGIARTI000045948517
Texte parentLEGITEXT000045948491
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au7° de l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « Un extrait K bis établi depuis moins de six mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIREN ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 2017 : art. 2
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