Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2022
RattachementChapitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
IdentifiantLEGIARTI000045948511
Texte parentLEGITEXT000045948491
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le a du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) Le numéro SIREN de la société ; »
4. 2° Le e du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « e) Le numéro SIREN de l'entreprise ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2017 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.