Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2022
RattachementChapitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
IdentifiantLEGIARTI000045948513
Texte parentLEGITEXT000045948491
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article 3, les mots : « Un extrait K bis établi depuis moins de six mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIREN » et après les mots : « ou tout document équivalent » sont insérés les mots : « à un extrait K bis » ;
3. 2° Au b du 5° de l'article 4, les mots : « ou le nouvel extrait K bis ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la société a son siège social » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 3, art. 4
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