Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2022
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
IdentifiantLEGIARTI000045948521
Texte parentLEGITEXT000045948491
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé, les mots : « Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Son numéro SIREN ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 2000 : art. 6
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