Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 2017 (version du 23 juin 2022)Légifrance →
1. En ce qui concerne la société objet de l'investissement, le dossier de demande comprend :
2. 1° Son numéro SIREN, ou tout document équivalent à un extrait K bis délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social ;
3. 2° Une copie de ses statuts ;
4. 3° Le bilan et le compte de résultat de la société ;
5. 4° Dans le cas où elle n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, la liste des sociétés titulaires de ladite autorisation dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une fraction du capital social et son pourcentage de participation dans le capital social des ces sociétés.
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