Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 juillet 2017 (version du 19 juillet 2017)Légifrance →
1. En ce qui concerne l'investissement, le dossier de demande comprend :
2. 1° La répartition du capital social de la société objet de l'investissement avant et après l'opération envisagée ;
3. 2° Dans le cas où la société objet de l'investissement n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, le pourcentage de participation de l'investisseur dans le capital social de la ou des sociétés titulaires de ladite autorisation avant et après l'opération envisagée ;
4. 3° Le montant de l'opération ;
5. 4° Les modalités financières de l'opération mentionnent l'origine des fonds et si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.
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