1. La demande d'autorisation préalable est adressée au ministre de l'intérieur au moment de la survenance du premier des événements matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange.
Arrêté du 10 juillet 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2017.
TexteArrêté du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000045949051
Texte parentLEGITEXT000045949044
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