1. Le dossier de demande d'autorisation est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire - service central des courses et jeux), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Arrêté du 10 juillet 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2017.
TexteArrêté du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000045949052
Texte parentLEGITEXT000045949044
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