1. Les fonctions des élus prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Tout siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de la liste. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Arrêté du 8 juin 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.
TexteArrêté du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045949162
Texte parentLEGITEXT000045949138
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