1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats devant le président directeur général du CIRAD. Le président directeur général statue dans un délai de six jours.
Arrêté du 8 juin 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.
TexteArrêté du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045949148
Texte parentLEGITEXT000045949138
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