1. La convention type figurant en annexe au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2020, la convention type figurant en annexe à l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Arrêté du 19 novembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2019.
TexteArrêté du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000045950315
Texte parentLEGITEXT000045950299
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