1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-924 du 22 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juin 2022.
TexteDécret n°2022-924 du 22 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045957305
Texte parentLEGITEXT000045957299
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